Conditions générales de vente

1. Qui vend

Fénéa est une marque commerciale exploitée par ELSO. Le vendeur, votre cocontractant et l'émetteur de votre facture est ELSO.

Vendeur : ELSO, SASU au capital de 100 €

Siège social : 1477 chemin de la Baro Nuecho, 83330 Le Beausset, France

SIRET : 109 414 037 00019

RCS : Toulon 109 414 037

TVA intracommunautaire : FR40109414037

Contact : contact@fenea.fr

Les mentions légales complètes figurent sur la page mentions légales.

2. Objet et champ d’application

Nous vendons des menuiseries en aluminium fabriquées sur-mesure aux dimensions et aux options que vous choisissez : fenêtres, portes-fenêtres et baies vitrées. Fénéa est un négociant : la fabrication est confiée à des usines partenaires, en Europe et à l'international.

Nous ne réalisons pas la pose. Notre prestation s'arrête à la livraison des menuiseries. L'installation, la dépose de l'existant et les travaux de maçonnerie restent à votre charge, directement ou par l'artisan de votre choix.

Ces conditions s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs et des non-professionnels. Elles s'appliquent également aux professionnels, sous réserve des articles qui ne visent que les consommateurs — notamment les articles 7, 8 et 10.

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. La version applicable à votre commande est celle en vigueur au moment où vous la validez : elle est enregistrée avec votre commande et ne change pas ensuite.

3. Passer commande

Une commande se déroule en trois temps.

1. Vous configurez en ligne. Vous choisissez le type de menuiserie, les dimensions au millimètre, la gamme, le vitrage, la teinte et les options. Le prix s'affiche au fur et à mesure. Vous ajoutez au panier, puis vous validez la commande en renseignant vos coordonnées et l'adresse de livraison. Lorsque le règlement en ligne est proposé, c'est également à ce moment que vous choisissez, parmi les moyens de paiement proposés, celui par lequel vous réglez votre commande, dans les conditions de l'article 5.

2. Un conseiller valide vos cotes avec vous. Aucune fabrication n'est lancée sur la seule saisie du formulaire. Nous vous rappelons pour reprendre chaque dimension, le type de pose et les points qui engagent le résultat. C'est le moment de corriger : une menuiserie sur-mesure est fabriquée aux cotes confirmées, et une erreur de mesure ne se rattrape pas après.

3. Nous confirmons la commande. La vente est formée lorsque nous vous adressons la confirmation écrite de la commande, après validation des cotes. C'est à ce moment que la fabrication est engagée.

Lorsque votre règlement a été encaissé à l'étape 1, les sommes reçues sont conservées à valoir sur cette commande jusqu'à sa confirmation. Si la commande n'est pas confirmée, elles vous sont intégralement remboursées sur votre moyen de paiement d'origine, sans démarche de votre part.

Vous suivez l'avancement dans votre espace client, où sont conservés vos devis, vos commandes et les échanges qui s'y rapportent.

Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime : configuration hors de nos limites de fabrication, adresse de livraison hors des zones desservies, impayé antérieur, ou soupçon de fraude. Le cas échéant, vous en êtes informé, aucune somme ne reste due, et tout règlement déjà encaissé vous est intégralement remboursé.

4. Prix et ce qu’ils comprennent

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur applicable à la commande. Le détail hors taxes et le montant de la TVA figurent sur le devis et sur la confirmation de commande.

Ce sont des tarifs de lancement indicatifs : le prix qui vous engage est celui de votre devis ou de votre confirmation de commande, pas celui affiché un autre jour sur le configurateur.

Le prix comprend : la menuiserie fabriquée à vos cotes, son vitrage, sa teinte et les options que vous avez retenues.

Le prix ne comprend pas :

• la livraison, facturée séparément et calculée selon le poids total et la zone de destination ; son montant apparaît avant validation ;
• la pose, que nous ne réalisons pas, ainsi que la dépose de l'existant et les travaux de maçonnerie, de finition ou de raccordement ;
• l'évacuation des déchets et emballages ;
• pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane et taxes locales, qui restent à votre charge.

Une surface minimale de facturation s'applique aux petites menuiseries : en deçà d'un certain format, la menuiserie est facturée sur cette surface minimale, parce qu'elle mobilise le même travail de fabrication et le même transport. Lorsque ce minimum s'applique, il est indiqué en clair sur l'écran de configuration, sur le devis et sur la confirmation de commande, sous la mention « Surface facturée ».

5. Paiement

Aucun paiement n'est demandé dans le configurateur : configurer, comparer et enregistrer un devis est gratuit et n'engage à rien.

Lorsque le règlement en ligne est proposé dans le panier, il s'effectue en totalité au moment de la commande. Aucun acompte n'est proposé. Les moyens de paiement acceptés — carte bancaire et, lorsqu'il est proposé, virement bancaire — vous sont présentés au moment de valider votre panier. Tant que le règlement n'a pas abouti, votre configuration reste un devis et vous ne devez rien.

Si le virement vous est proposé et que vous le choisissez, votre commande est enregistrée et un numéro vous est attribué, mais elle n'est confirmée qu'à réception effective des fonds sur notre compte. Nos coordonnées bancaires vous sont adressées par e-mail après validation de votre panier ; le virement doit porter votre numéro de commande en référence et correspondre au montant exact indiqué. Une commande dont le règlement ne nous est pas parvenu dans un délai de quinze jours est annulée de plein droit, sans frais ni pénalité pour vous, et sans que vous ayez de démarche à effectuer ; vous restez libre de la passer à nouveau. Un montant reçu différent du montant dû suspend la confirmation le temps que nous vous contactions.

Les paiements par carte sont traités par Stripe, notre prestataire de paiement. Vos données de carte sont saisies sur sa page et lui sont transmises directement : le numéro complet, la date d'expiration et le cryptogramme ne transitent jamais par nos serveurs et nous n'en avons pas connaissance. De la confirmation qu'il nous adresse, nous ne conservons que la référence de la transaction, son montant et son horodatage — aucune donnée de carte, pas même partielle.

Pour un règlement par carte, l'opération apparaît sur votre relevé bancaire sous le libellé FENEA. Votre numéro de commande, lui, vous est communiqué par e-mail après l'encaissement.

Lorsque, à défaut de règlement en ligne, les modalités de paiement sont convenues avec un conseiller, elles vous sont indiquées lors de la validation des cotes et figurent sur votre devis ou votre confirmation de commande. Dans ce cas, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités au taux légal, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi lorsque l'acheteur est un professionnel.

La fabrication n'est engagée qu'après validation de vos cotes par un conseiller, postérieure au règlement. Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix ; ce maintien de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 6.

6. Livraison et réception

Nous livrons en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne desservis, ainsi qu'au Royaume-Uni, en Suisse et en Norvège. La zone applicable et le montant de la livraison s'affichent dans le panier avant validation.

À titre indicatif, le délai constaté est de 7 à 10 semaines, et jusqu’à 12 semaines en période de forte activité. Il court à compter de la validation de vos cotes par un conseiller, et non de la date de commande. Cette fourchette est une estimation : elle n'a pas valeur d'engagement contractuel.

Le délai qui nous engage est celui, propre à votre commande, indiqué sur votre devis : il dépend de la configuration commandée et prévaut sur la fourchette ci-dessus.

Le règlement et la validation des cotes sont deux moments distincts, et c'est volontaire : le règlement enregistre votre commande, la validation des cotes déclenche la fabrication. Entre les deux, un conseiller vous rappelle — c'est le moment où une cote peut encore être corrigée. Si cet échange révèle que votre configuration n'est pas réalisable, votre commande est annulée et tout règlement déjà encaissé vous est intégralement remboursé sur votre moyen de paiement d'origine, sans démarche de votre part.

La livraison s'effectue au pied du véhicule, à l'adresse que vous avez indiquée. Vous devez assurer un accès praticable et une personne majeure présente pour réceptionner. Le déchargement et la manutention jusqu'au chantier vous incombent.

Ces règles de réserve ne restreignent en rien vos garanties légales, décrites à l'article 9 : un défaut qui n'était pas visible à la réception reste couvert.

7. Droit de rétractation

Concrètement : c'est la validation des cotes avec votre conseiller qui est le moment décisif. Tant que la commande n'est pas confirmée, une cote, une teinte ou une option peuvent encore être corrigées avec lui. Après confirmation, la fabrication est lancée et la commande ne peut plus être annulée pour un simple changement d'avis.

Le fait d'avoir réglé votre commande en ligne ne change rien à cette exclusion : elle tient à la nature sur-mesure du bien, pas au moment du paiement. Elle ne vous prive pas pour autant des remboursements prévus aux articles 3 et 6 — commande non confirmée, refusée, ou configuration non réalisable.

Cette exclusion ne vous prive d'aucun autre droit : les garanties légales de l'article 9 s'appliquent pleinement, et une menuiserie non conforme à votre commande ou défectueuse reste à notre charge.

Vous acceptez expressément cette exclusion en cochant la case prévue à cet effet au moment de valider votre panier, avant le paiement. Votre acceptation est horodatée par nos serveurs et conservée avec la commande.

8. Garanties légales

Vous bénéficiez des garanties légales, qui s'appliquent de plein droit et sans supplément de prix. Nous n'accordons aucune garantie commerciale s'ajoutant à ces garanties.

Garantie légale de conformité

Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Nous vous livrons un bien conforme à la commande et répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Vous choisissez entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Vous êtes dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés

Articles 1641 et suivants du Code civil. Nous répondons des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquise, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix. Vous pouvez alors choisir entre la restitution de la chose contre remboursement du prix, ou la conserver en vous faisant rendre une partie du prix. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une pose non conforme aux règles de l'art, d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal, d'une modification du produit ou d'un événement extérieur. Rappel : nous ne réalisons pas la pose.

Pour mettre en œuvre une garantie, écrivez-nous à contact@fenea.fr en décrivant le problème et en joignant des photographies ainsi que votre numéro de commande.

9. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation s'adresse à contact@fenea.fr ou par courrier au siège, avec votre numéro de commande. Vous pouvez également écrire depuis la messagerie de votre espace client, où l'échange reste rattaché au dossier.

Nous accusons réception de votre réclamation et vous tenons informé de son traitement. Nous cherchons toujours une solution amiable avant toute autre voie.

10. Médiation de la consommation

Si vous êtes consommateur et qu'une réclamation écrite adressée à notre service client n'a pas abouti à une solution satisfaisante, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Ce recours est facultatif : vous restez libre de saisir directement les tribunaux.

Les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées sur simple demande à contact@fenea.fr, ainsi qu'avec la réponse apportée à votre réclamation.

La médiation ne peut être engagée qu'après une démarche préalable écrite auprès de nous, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

11. Données personnelles

Les données que vous nous confiez pour traiter votre commande sont utilisées dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité : finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice de vos droits.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

Si vous êtes consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de votre pays de résidence au sein de l'Union européenne, et vous pouvez saisir soit la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du dommage, soit celle du siège du vendeur.

Pour les relations avec un professionnel, et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du vendeur.

Si l'une de ces clauses devait être écartée, les autres resteraient applicables.